Un avis de vérification vient d’arriver ? Les premiers jours comptent.
Un avis de vérification de comptabilité, un avis d’examen de situation fiscale personnelle ou une demande de justifications vient de vous parvenir. Basile Ippolito, avocat au Barreau de Saint-Pierre de La Réunion, assiste les entreprises, les dirigeants et les particuliers dès l’ouverture du contrôle fiscal et jusqu’à sa clôture, à La Réunion et à Mayotte.
Les premiers échanges et les premiers documents remis orientent souvent la suite du contrôle. Une assistance dès l’avis permet de vérifier le respect des garanties de procédure, de préparer les pièces et de cadrer les échanges avec le service, dans un climat professionnel et sans rupture du dialogue avec l’administration.
Les contrôles concernés
Entreprises, dirigeants et particuliers.
Contrôles de l’entreprise
- Vérification de comptabilité sur place : sociétés, entreprises individuelles, SCI, professions libérales
- Examen de comptabilité à distance, à partir du fichier des écritures comptables
- Contrôle des crédits et réductions d’impôt, notamment des aides fiscales à l’investissement outre-mer
- TVA, octroi de mer, taxes locales et prélèvements à la source
Contrôles du dirigeant et du particulier
- Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)
- Contrôle sur pièces : demandes de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements
- Revenus de capitaux mobiliers, plus-values, rémunérations de dirigeant
- Impôt sur la fortune immobilière et droits de donation ou de succession
Suites du contrôle
- Observations à la proposition de rectification et réponse aux pénalités
- Recours hiérarchique et interlocuteur départemental
- Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
- Régularisation en cours de contrôle, qui réduit de 30 % l’intérêt de retard sous conditions (LPF, art. L. 62)
Votre accompagnement
Étape par étape, du premier courrier à la clôture.
- 01
Dès réception de l’avis
Lecture de l’avis et de la période visée, rappel de vos garanties, préparation des documents. L’avis de vérification doit mentionner, à peine de nullité, la faculté de vous faire assister par un conseil de votre choix (LPF, art. L. 47).
- 02
Pendant les interventions
Préparation et suivi des échanges avec le vérificateur dans le cadre d’un débat oral et contradictoire, réponses écrites aux demandes, présence aux réunions de synthèse.
- 03
À la proposition de rectification
Analyse de chaque chef de rectification et des pénalités, puis observations argumentées dans le délai de trente jours, prorogeable de trente jours sur demande (LPF, art. L. 11 et L. 57).
- 04
Après la réponse de l’administration
Recours hiérarchique, saisine de l’interlocuteur désigné par la direction et, lorsqu’elle est compétente, de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.
Pourquoi être assisté
Le contrôle se joue dans la méthode.
Le vérificateur applique une procédure précise, assortie de garanties pour le contribuable : information sur la faculté d’être assisté, débat oral et contradictoire, délais de réponse, limitation de la durée des interventions, motivation des rectifications. Chaque garantie oubliée peut remettre en cause tout ou partie du redressement.
Le cabinet prépare les réponses avec votre expert-comptable, documente chaque position et veille à ce que la discussion reste factuelle. L’objectif est double : réduire les rectifications infondées et sécuriser rapidement ce qui doit l’être, pour que vous retrouviez votre activité.
Honoraires fixés par une convention écrite signée avant le début de la mission : forfait par étape ou temps passé, selon le dossier. Rendez-vous au cabinet, 46 boulevard Hubert Delisle à Saint-Pierre, ou en visioconférence pour La Réunion et Mayotte.
Questions fréquentes
Ce qu’il faut savoir avant de répondre à l’administration.
Suis-je obligé de me faire assister par un avocat ?
Non. L’avis de vérification doit toutefois vous informer, à peine de nullité, de la faculté de vous faire assister par un conseil de votre choix (LPF, art. L. 47). Vous pouvez faire appel à un avocat à tout moment de la procédure, y compris après les premières interventions du vérificateur.
Combien de temps dure une vérification sur place ?
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils, elle est en principe limitée à trois mois (LPF, art. L. 52), sauf exceptions prévues par le texte. Le respect de ce délai fait partie des garanties que le cabinet vérifie.
De combien de temps dispose-t-on pour répondre à une proposition de rectification ?
Trente jours à compter de sa réception, prorogeables de trente jours si vous le demandez avant l’expiration du premier délai (LPF, art. L. 11 et L. 57). La réponse écrite est le moment décisif de la procédure.
Sur combien d’années l’administration peut-elle revenir ?
En règle générale, pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due (LPF, art. L. 169). Des délais plus longs s’appliquent dans certains cas, notamment en l’absence de déclaration ou en cas d’activité occulte.
Intervenez-vous à Mayotte ?
Oui. Les dossiers de Mayotte sont suivis à distance, avec des rendez-vous en visioconférence, et sur place lorsque le dossier le justifie.