Une convention d’honoraires pour chaque mission.
Conformément à la loi, toute mission confiée au cabinet fait l’objet d’une convention d’honoraires écrite, qui précise le mode de calcul des honoraires, les frais et débours prévisibles et les modalités de facturation. Vous savez à quoi vous vous engagez avant que le travail ne commence.
Le montant des honoraires tient compte de la nature et de la complexité du dossier, du temps nécessaire, de l’enjeu pour le client et de l’urgence éventuelle. Un devis est remis sur demande pour toute mission dont le périmètre peut être défini à l’avance.
Modes de facturation
Trois formules, adaptées à la nature de la mission.
Forfait
Pour les missions au périmètre défini : constitution de société, pacte d’associés, cession de fonds de commerce, consultation écrite, secrétariat juridique annuel. Le montant est fixé à l’avance et n’évolue pas sans votre accord.
Temps passé
Pour les dossiers dont l’ampleur dépend des parties ou de l’administration : négociations, opérations de cession ou d’acquisition, contrôles et contentieux fiscaux. Le taux horaire figure dans la convention et chaque facture est accompagnée d’un relevé détaillé.
Honoraire de résultat
En complément d’un honoraire de base, dans les dossiers qui s’y prêtent (contentieux fiscal, négociation d’un prix ou d’une garantie), un honoraire complémentaire lié au résultat obtenu peut être convenu. La loi interdit qu’il soit la seule rémunération de l’avocat.
Ce qu’il faut savoir
Premier contact
Le premier échange, par téléphone ou par le formulaire du site, permet de qualifier votre besoin et de vous indiquer si le cabinet est le bon interlocuteur. Il est sans engagement.
Les conditions de la première consultation approfondie, au cabinet ou en visioconférence, vous sont précisées lors de la prise de rendez-vous.
Frais et débours
Les droits d’enregistrement, frais de greffe, de publication légale ou d’huissier, et les honoraires d’autres professionnels (notaire, expert-comptable, traducteur) ne sont pas compris dans les honoraires du cabinet. Ils sont refacturés à leur coût réel, sur justificatif, ou réglés directement par le client.
TVA
Les honoraires sont indiqués hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur à La Réunion. Les prestations rendues à des clients établis à Mayotte suivent le régime applicable dans ce département.
Assurance de protection juridique
Si vous disposez d’une assurance de protection juridique (contrat d’entreprise, multirisque, carte bancaire), elle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires dans certains litiges. Vous restez libre du choix de votre avocat. Le cabinet vous aide à constituer le dossier de prise en charge.
Contestation
En cas de différend sur les honoraires, le client peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat ou le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Saint-Pierre de La Réunion, selon la procédure prévue par le décret du 27 novembre 1991.
Questions fréquentes
Honoraires : les réponses utiles.
Puis-je obtenir un devis avant de m’engager ?
Oui. Pour toute mission dont le périmètre peut être défini — constitution, pacte, cession de fonds, consultation —, le cabinet remet un devis ou une proposition d’honoraires détaillée. Pour les dossiers évolutifs, la convention indique le taux horaire et une estimation du temps prévisible, actualisée en cours de mission.
Comment se déroule la facturation ?
Selon la convention : à la signature et à l’achèvement pour un forfait, mensuellement ou par étape pour les missions au temps passé. Une provision peut être demandée à l’ouverture du dossier. Chaque facture est accompagnée d’un relevé des diligences accomplies.
Mon expert-comptable peut-il être présent aux rendez-vous ?
Bien sûr, et c’est souvent utile : les choix juridiques et fiscaux ont des conséquences comptables et déclaratives, et la coordination des conseils évite les doublons comme les angles morts.