La fiscalité ultramarine est une matière à part entière.
Zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG), exonérations de charges LODEOM, aides fiscales à l’investissement productif et au logement outre-mer, octroi de mer, TVA à taux particuliers, régime propre à Mayotte : les entreprises de l’océan Indien évoluent dans un environnement fiscal dérogatoire, avantageux mais exigeant. Le cabinet en a fait son terrain quotidien.
Thorium Avocats conseille les dirigeants, les groupes et leurs experts-comptables sur la fiscalité des sociétés et des personnes, sécurise les choix structurants par le rescrit ou l’agrément lorsque c’est utile, et défend les contribuables face à l’administration, de la première demande de renseignements au tribunal.
Deux sujets font l’objet de pages dédiées : l’assistance au contrôle fiscal (vérification de comptabilité, ESFP, proposition de rectification) et le crédit d’impôt 244 quater W pour les investissements productifs outre-mer.
Ce que nous faisons
Conseil, sécurisation, défense.
Fiscalité des entreprises
- Impôt sur les sociétés, intégration fiscale, régime mère-fille
- ZFANG : éligibilité, taux majoré, sécurisation et rescrit
- Aides fiscales à l’investissement outre-mer : déduction, réduction et crédit d’impôt
- TVA, octroi de mer, taxes locales
- Restructurations (fusions, apports, scissions) et agréments fiscaux
Fiscalité du dirigeant
- Rémunération, dividendes, arbitrages entre IR et IS
- Plus-values de cession, apport-cession et report d’imposition
- Impôt sur la fortune immobilière et plafonnement
- Transmission : pacte Dutreil, donations, démembrement
- Expatriation, résidence fiscale, exit tax, conventions internationales (Maurice notamment)
Contrôle et contentieux
- Assistance en vérification de comptabilité et en examen de situation fiscale personnelle
- Réponses aux propositions de rectification et aux mises en demeure
- Recours hiérarchiques, commission des impôts, interlocuteur départemental
- Réclamations contentieuses et recours devant le tribunal administratif
- Régularisations spontanées, rescrits, demandes de remise
Exemples d’interventions
Des dossiers récents, anonymisés.
- Conseil du groupe familial
Étude patrimoniale d’un groupe industriel mahorais
Sécurisation des aides publiques et fiscales à l’investissement, analyse des risques de reprise, préparation de la transmission.
- Contentieux fiscal
Contentieux d’agrément fiscal — programme immobilier intermédiaire
Défense d’une société de promotion face au refus d’agrément de l’administration pour un programme de logements en outre-mer.
- Contrôle fiscal · Mayotte
Mise en demeure IFI et plafonnement
Réponse à la mise en demeure portant sur plusieurs années, calcul du plafonnement, régularisation négociée.
- Conseil fiscal
Consultation sur les déficits reportables
Analyse du maintien des déficits d’une société de distribution après changement d’activité et reprise d’une enseigne.
- Fiscalité internationale
Expatriation d’une profession libérale à l’île Maurice
Exit tax, transfert de résidence fiscale, application de la convention franco-mauricienne, calendrier de départ.
- Contentieux
Défense face à une sanction administrative
Contestation d’une amende prononcée à l’encontre d’un groupement de santé en matière de délais de paiement.
Méthode
Une fiscalité maîtrisée, pas subie.
- 01
Diagnostic
Revue de la situation de l’entreprise et du dirigeant, identification des risques et des opportunités, hiérarchisation des sujets.
- 02
Sécurisation
Documentation des positions prises, rescrit ou agrément lorsque l’enjeu le justifie, mise en conformité des conventions et des flux intragroupe.
- 03
Mise en œuvre
Rédaction des actes et des options, coordination avec l’expert-comptable pour les déclarations, calendrier de suivi.
- 04
Défense
En cas de contrôle : stratégie de réponse, respect des délais et de la procédure, négociation avec le service, puis contentieux si nécessaire.
Questions fréquentes
Les questions que l’on nous pose le plus souvent.
Mon entreprise est-elle éligible à la ZFANG ?
Le régime des zones franches d’activité nouvelle génération s’adresse aux petites et moyennes entreprises implantées dans les départements d’outre-mer et exerçant une activité éligible, avec un abattement renforcé pour certains secteurs prioritaires. Les conditions tiennent à l’effectif, au chiffre d’affaires, à la nature de l’activité et à la localisation. Un examen précis de votre situation permet de confirmer l’éligibilité, de déterminer le taux applicable et de sécuriser l’application du régime dans la durée.
Que faire à réception d’une proposition de rectification ?
Ne pas laisser passer le délai de réponse, en principe de trente jours, prorogeable une fois sur demande. La réponse écrite est le moment décisif de la procédure : elle fixe les arguments de fait et de droit, conditionne les recours ultérieurs et ouvre la voie à une discussion avec le service. Le cabinet prend en charge l’analyse, la rédaction de la réponse et les recours hiérarchiques, puis le contentieux le cas échéant.
Intervenez-vous à Mayotte ?
Oui. Le cabinet suit des groupes et des dirigeants mahorais, et connaît les particularités fiscales du département (absence de TVA, octroi de mer propre, dispositifs d’aide à l’investissement). Les rendez-vous se tiennent en visioconférence ou sur place selon les besoins du dossier.
Travaillez-vous avec mon expert-comptable ?
Systématiquement. L’expert-comptable tient la comptabilité et établit les déclarations ; l’avocat fiscaliste intervient sur les choix structurants, les opérations exceptionnelles et la défense du contribuable. Les deux missions sont complémentaires et le cabinet veille à une coordination fluide, dans le respect du secret professionnel.