La transmission se prépare des années avant la signature.
Transmettre à ses enfants, céder à un tiers, associer un cadre, organiser son patrimoine professionnel et privé : chaque dirigeant y pense, peu s’y préparent assez tôt. Les dispositifs les plus efficaces — pacte Dutreil, apport-cession, démembrement, holding familiale — supposent d’anticiper, parfois de plusieurs années.
Thorium Avocats construit avec vous une stratégie de transmission sur mesure, juridiquement solide et fiscalement optimisée, puis la met en œuvre acte par acte, en coordination avec votre notaire et votre expert-comptable.
Ce que nous faisons
Transmettre, céder, organiser.
Transmission familiale
- Pacte Dutreil : engagements collectifs et individuels, holding animatrice
- Donation-partage, donation avec réserve d’usufruit
- Démembrement de propriété et répartition des pouvoirs
- Gouvernance entre générations, pactes de famille
- Coordination avec le notaire pour l’anticipation successorale
Cession et réemploi
- Apport des titres à une holding et report d’imposition (art. 150-0 B ter)
- Abattement en cas de départ à la retraite, autres régimes de faveur
- Holding de réinvestissement et conditions de remploi
- Articulation avec la cession : calendrier, garanties, prix
- Intéressement et association des cadres repreneurs
Organisation patrimoniale
- Holdings familiales et sociétés civiles
- Immobilier d’entreprise : détention, SCI, loyers, cession
- Impôt sur la fortune immobilière, plafonnement
- Résidence fiscale, expatriation, conventions internationales
- Mémorandums patrimoniaux et scénarios chiffrés
Exemples d’interventions
Des dossiers récents, anonymisés.
- Transmission familiale
Mémorandum de dévolution successorale d’un groupe de menuiserie
Restructuration préalable du groupe, scénarios de transmission aux enfants, pacte Dutreil et donation-partage.
- Holdings personnelles
Structuration patrimoniale d’une famille d’entrepreneurs
Création de holdings pour chaque associé familial, cession de titres intragroupe, mise à jour des pactes.
- Patrimoine
Constitution d’une société civile familiale holding
Société civile de détention, option fiscale, démembrement et règles de gouvernance entre les membres de la famille.
- Transmission
Étude patrimoniale d’un groupe industriel mahorais
Cartographie des actifs et des sociétés, sécurisation des aides perçues, préparation du pacte Dutreil.
Méthode
Quatre temps pour une transmission réussie.
- 01
Audit patrimonial
Cartographie des actifs et des sociétés, lecture des statuts et pactes existants, objectifs familiaux et professionnels du dirigeant.
- 02
Scénarios chiffrés
Comparaison des options — donation, cession, apport, démembrement — avec leur coût fiscal, leur calendrier et leurs contraintes, dans un mémorandum clair.
- 03
Mise en œuvre
Rédaction des actes et des pactes, formalités, coordination avec le notaire et l’expert-comptable, signature.
- 04
Suivi des engagements
Obligations de conservation, attestations annuelles, conditions de remploi : le cabinet veille au respect des engagements qui conditionnent les avantages obtenus.
Questions fréquentes
Pour commencer à y voir clair.
Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?
Un dispositif (CGI, art. 787 B) qui exonère de droits de mutation à titre gratuit 75 % de la valeur des titres d’une société exerçant une activité opérationnelle, transmis par donation ou succession. Il suppose un engagement collectif de conservation d’au moins deux ans, un engagement individuel des héritiers ou donataires — porté de quatre à six ans pour les transmissions intervenues depuis le 21 février 2026 — et l’exercice d’une fonction de direction. Les biens non affectés à l’activité (véhicules de tourisme, bateaux de plaisance, objets d’art, logements non professionnels, par exemple) sont désormais exclus de l’exonération (loi de finances pour 2026, art. 8). Ses conditions sont strictes et contrôlées : la rédaction des engagements et le respect du calendrier font toute la différence.
Comment fonctionne l’apport-cession ?
Le dirigeant apporte les titres de sa société à une holding qu’il contrôle ; la plus-value d’apport est placée en report d’imposition (CGI, art. 150-0 B ter). Si la holding cède ensuite les titres dans les trois ans, le report n’est maintenu que si elle réinvestit une partie du produit dans des activités éligibles. Pour les cessions réalisées depuis le 21 février 2026, ce réinvestissement doit atteindre 70 % du produit, intervenir dans les trois ans et être conservé au moins cinq ans. Correctement conduit, le dispositif permet de réinvestir le produit de la cession sans frottement fiscal immédiat.
Le dirigeant qui part à la retraite bénéficie-t-il d’un avantage ?
Oui, sous conditions : le dirigeant de PME qui cède ses titres en partant à la retraite peut bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 euros sur la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu (CGI, art. 150-0 D ter), pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2031. L’abattement ne s’applique pas aux prélèvements sociaux, et son articulation avec un apport-cession se décide au cas par cas.
Peut-on transmettre tout en gardant le contrôle ?
Oui. La donation avec réserve d’usufruit, les clauses statutaires de répartition des droits de vote, les actions de préférence ou l’interposition d’une holding familiale permettent de transmettre la valeur tout en conservant la direction, le temps de la transition. Le montage doit rester cohérent avec les exigences du pacte Dutreil lorsqu’il est utilisé.
Quand faut-il commencer ?
Le plus tôt possible : certains engagements courent sur plusieurs années, et une restructuration préalable (holding, filialisation, sortie d’un actif immobilier) est souvent nécessaire avant de transmettre. Un premier audit patrimonial permet de fixer un calendrier réaliste, même si la transmission n’est envisagée qu’à moyen terme.