Financer vos investissements productifs grâce au crédit d’impôt outre-mer.
Le crédit d’impôt de l’article 244 quater W du CGI finance une partie des investissements productifs neufs réalisés dans les départements d’outre-mer. Le cabinet analyse l’éligibilité de votre projet, le choix du dispositif et, lorsqu’elle est requise, la demande d’agrément, à La Réunion, à Mayotte et dans les autres départements d’outre-mer.
Matériels, véhicules utilitaires, bâtiments d’exploitation, logements intermédiaires pour les entreprises à l’impôt sur les sociétés : le dispositif est large, mais ses conditions sont précises et son contrôle fréquent. Un dossier sécurisé dès l’origine évite la reprise du crédit d’impôt plusieurs années plus tard.
Ce que prévoit le dispositif
Les conditions à réunir.
Entreprises concernées
- Activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale, imposée d’après le bénéfice réel, normal ou simplifié
- Micro-entreprises et activités exclues par l’article 199 undecies B du CGI : hors champ
- Option en dessous de 10 M€ de chiffre d’affaires (impôt sur le revenu) ou 20 M€ (impôt sur les sociétés) ; application de plein droit au-delà
- Logements neufs à usage locatif dans le secteur intermédiaire pour les entreprises à l’impôt sur les sociétés
Taux et base
- 35 % pour les entreprises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit le département
- 38,25 % pour les entreprises à l’impôt sur le revenu, porté à 45,9 % en Guyane et à Mayotte
- Base : prix de revient des investissements inscrits au bilan, diminué de la part financée par une aide publique
- Investissement conservé et exploité pendant la durée prévue par les textes, sous peine de reprise
Notre intervention
- Analyse de l’éligibilité de l’entreprise, de l’activité et de l’investissement
- Comparaison avec le 217 undecies et le 199 undecies B, puis exercice de l’option
- Demande d’agrément lorsqu’elle est requise, rescrit si une question doit être tranchée en amont
- Suivi des engagements et assistance en cas de contrôle du crédit d’impôt
Méthode
Quatre temps pour un crédit d’impôt sécurisé.
- 01
Éligibilité
Analyse de l’entreprise, de l’activité et de l’investissement au regard des textes et de la doctrine administrative (BOI-BIC-RICI-10-160).
- 02
Comparaison et option
Comparaison du crédit d’impôt avec le 217 undecies et le 199 undecies B, chiffrage, puis exercice de l’option si elle est favorable.
- 03
Montant et agrément
Détermination de la base et du montant du crédit d’impôt avec l’expert-comptable ; demande d’agrément lorsqu’elle est requise, rescrit si une question d’éligibilité doit être tranchée en amont.
- 04
Engagements et contrôle
Suivi des obligations de conservation et d’exploitation, puis assistance en cas de contrôle du crédit d’impôt.
Girardin IS et 199 undecies B
Le côté de l’exploitant.
Lorsque l’investissement est financé par un montage de défiscalisation, le cabinet assiste l’entreprise qui exploite le bien : analyse de la rétrocession de l’avantage fiscal, du contrat de location, des engagements d’exploitation et des conditions de rachat du bien en fin d’opération.
Le cabinet intervient également sur les autres dispositifs propres aux départements d’outre-mer : zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG), exonérations LODEOM, octroi de mer, TVA non perçue récupérable, et sur les agréments fiscaux qui conditionnent certains programmes.
Questions fréquentes
Avant d’engager votre investissement.
Mon entreprise peut-elle bénéficier du 244 quater W ?
Elle doit exercer une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale dans un département d’outre-mer, relever d’un régime réel d’imposition et ne pas exercer une activité exclue par l’article 199 undecies B du CGI. L’investissement doit être productif et neuf. Le cabinet vérifie ces conditions sur pièces avant tout engagement.
Faut-il opter pour le crédit d’impôt ?
Oui, en dessous de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires pour une entreprise à l’impôt sur le revenu et de 20 millions d’euros pour une entreprise à l’impôt sur les sociétés. Au-delà, il s’applique de plein droit, à la place des régimes des articles 199 undecies B et 217 undecies.
Un agrément est-il nécessaire ?
Selon le montant et le secteur de l’investissement, un agrément préalable peut être exigé. Ce point est vérifié dès l’analyse du projet, et la demande est préparée avec votre expert-comptable et vos financeurs.
Intervenez-vous en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane ?
Oui, à distance, avec des rendez-vous en visioconférence. Le dispositif est commun aux cinq départements d’outre-mer, avec des taux majorés en Guyane et à Mayotte.