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Note d’expertise · 4 novembre 2026

Crédit d’impôt 244 quater W : ce qu’il faut vérifier avant d’investir outre-mer

Le crédit d’impôt de l’article 244 quater W finance de 35 % à 45,9 % d’un investissement productif neuf réalisé à La Réunion ou dans un autre département d’outre-mer. Bénéficiaires, calcul, exemple chiffré et conditions à respecter.

Bureau du cabinet Thorium Avocats à Saint-Pierre

Une entreprise qui investit à La Réunion, à Mayotte, en Guadeloupe, en Martinique ou en Guyane peut récupérer une part importante du prix de son investissement sous la forme d’un crédit d’impôt : c’est le dispositif de l’article 244 quater W du code général des impôts, souvent appelé « CIOP ». Il s’applique aux investissements mis en service jusqu’au 31 décembre 2029. Son intérêt est réel, mais il se calcule et se sécurise avant la commande, pas après.

Le principe

L’entreprise qui réalise un investissement productif neuf dans un département d’outre-mer obtient un crédit d’impôt égal à un pourcentage du coût de l’investissement. Le crédit s’impute sur l’impôt dû au titre de l’année de mise en service ; s’il dépasse l’impôt, l’excédent est remboursé. À la différence d’une simple déduction du résultat, l’avantage profite donc aussi à une entreprise peu ou pas bénéficiaire.

Qui peut en bénéficier

  • Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel (ou exonérées au titre de certains régimes zonés) qui exercent une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale, et qui exploitent l’investissement dans le département.
  • À condition que l’activité ne figure pas dans la liste des secteurs exclus de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer (article 199 undecies B), parmi lesquels le commerce, le conseil et l’expertise, les activités immobilières, la banque et l’assurance.
  • Lorsque le chiffre d’affaires de l’exploitant est inférieur aux seuils des régimes de déduction ou de réduction d’impôt (articles 217 undecies et 199 undecies B), le crédit d’impôt suppose une option, exercée investissement par investissement et qui exclut ces autres régimes. Au-delà de ces seuils, le crédit d’impôt est en pratique la voie ouverte.

Les investissements concernés

Sont visés les biens neufs affectés à l’exploitation : matériels, équipements, outillages, bâtiments d’exploitation, y compris lorsqu’ils sont financés par crédit-bail d’au moins cinq ans, ainsi que certaines opérations de réhabilitation lourde d’immeubles non résidentiels. Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent aussi en bénéficier pour des logements neufs donnés en location, sous plafonds de loyer et de ressources. Sont notamment exclus les véhicules de tourisme (sauf exceptions) et les équipements loués ou mis à disposition de particuliers.

Combien

  • 35 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
  • 38,25 % pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, taux porté à 45,9 % en Guyane et à Mayotte.

Le taux s’applique au prix de revient hors taxes de l’investissement, frais de transport, d’installation et de mise en service compris, diminué des subventions et aides publiques qui le financent.

Exemple

Une société à l’impôt sur les sociétés installée à Saint-Pierre acquiert une ligne de production pour 400 000 € HT, financée à hauteur de 100 000 € par une subvention régionale. Le crédit d’impôt porte sur 300 000 € et s’élève à 105 000 € (35 %). Il s’impute sur l’impôt sur les sociétés de l’exercice de mise en service ; si cet impôt n’est que de 30 000 €, les 75 000 € restants sont remboursés. La créance peut aussi être cédée ou nantie auprès d’un établissement de crédit pour préfinancer l’investissement.

Les conditions qui font perdre l’avantage

  • Conserver et exploiter l’investissement pendant cinq ans (sept ans si sa durée normale d’utilisation est au moins égale à sept ans, quinze ans pour les hôtels et certains immeubles), faute de quoi le crédit est repris.
  • Obtenir un agrément préalable du ministre chargé du budget lorsque le programme dépasse un million d’euros, et, dans certains secteurs comme les transports, l’agriculture, la pêche ou l’hôtellerie, selon des règles plus strictes.
  • Être à jour de ses obligations fiscales et sociales et du dépôt de ses comptes annuels à la date de l’investissement.
  • Ne pas être une entreprise en difficulté au sens du droit européen des aides d’État.
  • Déclarer le crédit (formulaire 2079-CIOP-SD) et conserver les justificatifs de la mise en service : c’est le premier point vérifié en cas de contrôle.

En pratique

Le crédit d’impôt 244 quater W se prépare avant la commande : vérification du secteur d’activité, choix entre option et régimes concurrents, chiffrage net des aides, demande d’agrément le cas échéant, puis documentation de la mise en service. Le cabinet accompagne les entreprises de La Réunion, de Mayotte et des autres départements d’outre-mer, au cabinet à Saint-Pierre ou en visio. Notre page consacrée au crédit d’impôt 244 quater W détaille cet accompagnement.

Texte de référence : article 244 quater W du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 4 novembre 2026. Cet article est une information générale ; chaque projet appelle une analyse de sa situation propre.

Cette note présente l’état du droit à la date de sa publication, à titre d’information générale. Elle ne constitue pas une consultation : chaque situation appelle une analyse propre.

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