Le pacte Dutreil est le principal outil de transmission des entreprises familiales en France. Bien utilisé, il réduit de 75 % l’assiette des droits de donation ou de succession sur les titres transmis. Mal préparé, il expose à une remise en cause plusieurs années après la transmission.
Le principe
Les titres d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmis par donation ou par succession, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de leur valeur, lorsque plusieurs engagements sont respectés. L’exonération se cumule avec les abattements de droit commun et, en cas de donation en pleine propriété avant les soixante-dix ans du donateur, avec une réduction de droits supplémentaire.
Les engagements
- Un engagement collectif de conservation des titres, pris par le défunt ou le donateur avec d’autres associés, portant sur un pourcentage minimal du capital et des droits de vote, pour une durée minimale de deux ans ; il peut être « réputé acquis » dans certaines situations de détention familiale.
- Un engagement individuel de conservation, pris par chaque héritier ou donataire, à compter de la fin de l’engagement collectif : quatre ans pour les transmissions antérieures au 21 février 2026, six ans pour celles intervenues depuis cette date (loi de finances pour 2026, art. 8).
- L’exercice d’une fonction de direction, par l’un des signataires de l’engagement collectif ou l’un des bénéficiaires, pendant l’engagement collectif et les trois années qui suivent la transmission.
Les sociétés holding
Le dispositif s’applique aux titres d’une holding animatrice de son groupe, et, sous conditions, aux titres d’une société interposée détenant des titres de la société d’exploitation. La qualification de holding animatrice est régulièrement discutée par l’administration : elle doit être documentée par des faits (conventions d’animation, comptes rendus, moyens) et non seulement affirmée dans les statuts.
Les pièges
Une activité civile prépondérante (immobilier de rapport, trésorerie excessive), une direction exercée par la mauvaise personne, une cession partielle pendant la période d’engagement ou une restructuration mal articulée peuvent faire perdre l’exonération. Depuis la loi de finances pour 2026, les biens non affectés à l’activité — véhicules de tourisme, bateaux de plaisance, objets d’art, logements non professionnels, par exemple — sont par ailleurs exclus de l’assiette exonérée, ce qui impose de documenter l’affectation des actifs du bilan. Les obligations déclaratives et attestations doivent aussi être tenues avec rigueur.
En pratique
Le pacte Dutreil se prépare en amont : audit de l’activité de la société, mise en place de l’engagement collectif, restructuration éventuelle du groupe, puis donation-partage avec le notaire. Le cabinet accompagne les familles d’entrepreneurs de La Réunion et de Mayotte sur l’ensemble de ce parcours.
Cette note présente l’état du droit à la date de sa publication, à titre d’information générale. Elle ne constitue pas une consultation : chaque situation appelle une analyse propre.
